Reconnaissance catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 13 janvier 2020  portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène «inondations par choc mécanique des vagues du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019 » est publié au Journal Officiel de la République Française du 29 janvier 2020 sous la référence NOR: INTE2000953A

Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène «Inondations par choc mécanique des vagues » qui s’est produit du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019.

Vous êtes donc en mesure de procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances  à savoir dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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