Louer un logement aux vacanciers

Il est possible de faire de sa résidence principale ou secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire de la mettre en location à la disposition de vacanciers pour leur usage exclusif et sur de courtes périodes.

Il faut cependant faire une déclaration en mairie (que le propriétaire loue en direct ou passe par une plateforme Internet).

Déclaration du logement en mairie - cerfa n°14004*04
Numérotation des meublés, numéro à remettre avec le cerfa (voir paragraphe ci-dessous : Comment trouver le numéro* invariant d’un local)

La Commune du Rayol-Canadel a institué par délibération la procédure d’enregistrement des meublés au 01 décembre 2023.

Il s’agit du numéro d’identification des locaux actuellement utilisé et visible sur le site des impôts

sur votre espace personnel ou professionnel avec vos codes identifiants.

* Comment trouver le numéro invariant d’un local: (numéro à 12 chiffres commençant par 83152…)

Se connecter sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr
Cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers »
Cliquer sur « Consulter » du bien
NUMERO FISCAL DU LOCAL Ligne 01 (numéro à 12 chiffres qui commence par 83152…..)

Faire classer son meublé de tourisme

Il est possible de demander son classement, comme pour tout autre hébergement touristique. Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

La décision est valable 5 ans.

À savoir : il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux.

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

un rapport et une grille de contrôle,
une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Faire sa demande de déclaration de meublé s'adresser à la Mairie : 04 94 15 61 07
taxedesejour@rayol-canadel.fr

S’acquitter de la taxe de séjour

Elle est exigible du 1^er avril au 31 octobre, les enfants de moins de 18 ans sont exonérés.

Le loueur doit collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. S’il fait appel à une plateforme internet, la collecte de la taxe de séjour au réel revient à la plateforme.

La commune a mis en place la télé-déclaration de la taxe de séjour : un code de connexion (login) et un mot de passe -qui sont transmis par courrier par la commune –permet au propriétaire de faire directement en ligne sa déclaration pour chaque location d’hébergement et de s’acquitter du paiement de la taxe de séjour via carte bancaire :