Louer un logement aux vacanciers
Il est possible de faire de sa résidence principale ou secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire de la mettre en location à la disposition de vacanciers pour leur usage exclusif et sur de courtes périodes.
Il faut cependant faire une déclaration préalable en mairie (que le propriétaire loue en direct ou passe par une plateforme Internet).
Il est possible de demander son classement, comme pour tout autre hébergement touristique. Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
La décision est valable 5 ans.
À savoir : il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire sur les revenus de location selon plafond de chiffre d’affaires).
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
- un rapport et une grille de contrôle,
- une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Faire sa demande de déclaration auprès de l’Office de Tourisme du Rayol-Canadel sur Mer : 04 94 05 65 69
contact@visitrayolcanadel.com
Elle est exigible du 1er avril au 31 octobre, les enfants de moins de 18 ans sont exonérés.
Le loueur doit collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1er janvier 2019, s’il fait appel à une plateforme internet, la collecte de la taxe de séjour au réel revient à la plateforme.
La commune a mis en place la télé-déclaration de la taxe de séjour : un code de connexion (login) et un mot de passe -qui sont transmis par courrier par la commune –permet au propriétaire de faire directement en ligne sa déclaration pour chaque location d’hébergement et de s’acquitter du paiement de la taxe de séjour via carte bancaire :
NB : modification du montant de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement (hors hébergement de plein air) :
A partir du 01/01/2021, (conformément à l’article 124 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29/12/2020), le plafond de la taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement n’est plus limité à 2,53€ (taxe additionnelle départementale comprise) : son montant est dorénavant un pourcentage du prix de la nuitée. Un exemple de calcul est à votre disposition.
Lettre aux logeurs taxe de séjour 2023
2023 – calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés
Si vous n’avez pas reçu vos codes, rapprochez-vous du régisseur communal, Sylvia Delengaigne 04 94 15 61 07 ou
taxedesejour@rayol-canadel.fr
83820 Rayol-Canadel sur Mer
04 94 15 61 00
04 94 15 61 19
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