Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier

Vous êtes propriétaire, n'oubliez pas de déclarer vos biens !

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer pour chaque logement à quel titre il est occupé, ainsi que les coordonnées et la période d'occupation de l'occupant s'il ne s'agit pas du propriétaire. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023.
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à «Votre espace particulier», muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. 

À savoir : en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. 

You own a property, so remember to declare it!
 
From 1 January 2023, all landlords must declare for each property the title under which it is occupied, as well as the contact details and period of occupancy of the tenant if he or she is not the owner. This declaration must be made before 30 June 2023.
The declaration can be accessed via the online service "Gérer mes biens immobiliers" / Manage my property on the impots.gouv.fr website. You must first log on to "Votre espace particulier", using your tax number and password. 
 
Please note: if you fail to declare your property, or make an incorrect, omitted or incomplete declaration, you may be liable to a fine of €150 per property.

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